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Lois et règlements

2011, ch. 208 - Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9La vérification des comptes du Conseil est effectuée par le vérificateur général dont le rapport est joint au rapport annuel du Conseil.

1982, ch. P-14.1, par. 8(3)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

9La vérification des comptes du Conseil est effectuée par le vérificateur général dont le rapport est joint au rapport annuel du Conseil.

1982, ch. P-14.1, par. 8(3)

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